Québec (Sous-Ministre du Revenu) c. Sioui, [1997] 3 C.N.L.R. 88 (Que. C.A.), aff’g [1996] 1 C.N.L.R.
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The Applicant is a Huron Indian. Lorette undertakes a building material trade in the reserve. The Defendant refuses to give sale tax to the government of Quebec. The defendant sites protections under the Treaty of 1760. (Please note that this pleading is in French.) Le demandeur est un Indien d'Huron de l'Indien de réservation de Lorette qui exerce des échanges de matériau de construction de la réservation. Le défendeur refuse de donner le taxe de vente au gouvernement du Québec. Le défendeur situe des protections aux termes du Traité de 1760. (Veuillez noter que ce qui parle en faveur est en français.) The exact date of this submission is not known).
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- Title
- Québec (Sous-Ministre du Revenu) c. Sioui, [1997] 3 C.N.L.R. 88 (Que. C.A.), aff’g [1996] 1 C.N.L.R.
- Creator
- Subject
- Description
- The Applicant is a Huron Indian. Lorette undertakes a building material trade in the reserve. The Defendant refuses to give sale tax to the government of Quebec. The defendant sites protections under the Treaty of 1760. (Please note that this pleading is in French.) Le demandeur est un Indien d'Huron de l'Indien de réservation de Lorette qui exerce des échanges de matériau de construction de la réservation. Le défendeur refuse de donner le taxe de vente au gouvernement du Québec. Le défendeur situe des protections aux termes du Traité de 1760. (Veuillez noter que ce qui parle en faveur est en français.) The exact date of this submission is not known).
- Publisher
- Contributor
- CA - Supreme Court of Canada, Le Procureur General Du Quebec (Appellant), Sioui, Gabriel (Respondent)
- Date
- 1997-01-01
- Type
- Format
- Identifier
- legal:957, local: , nation: First Nations
- Source
- Language
- Relation
- Coverage
- North America--Canada--Quebec
- Rights